Details
23 JUIN 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 avril 1995 pris en exécution de l'arrêté royal du 10 avril 1995 fixant le cadre organique du Ministère des Communications et de l'Infrastructure.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995014149 | 12 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 10 avril 1995 fixant le cadre organique du Ministère des Communications et de l'Infrastructure. |
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