Details

Numac
1998014093
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 juin 1998

25 MARS 1998. - Arrêté ministériel fixant au sein du Ministère des Communications et de l'Infrastructure les délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière d'octroi de concessions de travaux publics au niveau fédéral.

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