Details

Numac
1998014050
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 février 1998
Datum inwerkingtreding
8 mars 1998

18 FEVRIER 1998. - Arrêté royal relatif à l'âge de mise à la retraite de certains membres du personnel de la Société nationale des Chemins de fer belges.

Numac Titel
1991022310 21 MAI 1991. - Loi apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-06-1991 et mise à jour au 30-12-2005)
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