Details

Numac
1998013043
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 février 1999
Datum inwerkingtreding
1 juillet 1998

11 JANVIER 1999. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises qui fabriquent des carreaux et revêtements céramiques dans la région de Welkenraedt et qui ressortissent à la Sous-commission paritaire des entreprises de carreaux céramiques de revêtements et de pavement, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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