Details

Numac
1998013042
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 janvier 1999
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1999

10 JANVIER 1999. - Arrêté royal concernant la mention du montant en euro dans le décompte qui doit être remis au travailleur lors de chaque règlement définitif de la rémunération, et dans le compte individuel.

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