Details

Numac
1998013006
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 février 1999
Datum inwerkingtreding
6 mars 1999

17 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 novembre 1998 de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation concernant le remplacement des jours fériés pour les années 1999, 2000 et 2001.

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