Details

Numac
1998012995
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 février 1999
Datum inwerkingtreding
1 novembre 1998

18 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour certaines entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution.

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