26 NOVEMBRE 1998. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des stagiaires pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, ressortissent à la compétence de la Commission paritaire de la construction.

Numac

1998012958

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

14 janvier 1999

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1997

26 NOVEMBRE 1998. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des stagiaires pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, ressortissent à la compétence de la Commission paritaire de la construction.

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