Details

Numac
1998012956
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 mars 1999
Datum inwerkingtreding
16 mars 1999

2 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la prépension conventionnelle sectorielle pour le secteur d'implantation et d'entretien de parcs et jardins.

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