Details

Numac
1998012944
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 janvier 1999
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1997

9 OCTOBRE 1998. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des stagiaires pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois.

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