Details

Numac
1998012924
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 mai 1998
Datum inwerkingtreding
5 juin 1998

20 JANVIER 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle à 58 ans.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…