Details

Numac
1998012920
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
2 décembre 1998
Datum inwerkingtreding
1 novembre 1998

8 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de tubes soudés, situées dans la région du Centre et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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