Details

Numac
1998012901
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
2 décembre 1998
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1999

8 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré.

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