Details

Numac
1998012894
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 mai 1998
Datum inwerkingtreding
23 mai 1998

23 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la S.A. Sabena, relative aux initiatives de promotion de l'emploi des groupes à risque.

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