Details

Numac
1998012888
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 mars 1998
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1995

7 JANVIER 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, instaurant des nouveaux régimes de travail dans les entreprises.

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