Details

Numac
1998012884
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 novembre 1998
Datum inwerkingtreding
20 novembre 1998

13 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 14 septembre 1997 rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire à certains employés masculins âgés en cas de licenciement.

Numac Titel
1995051565
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