Details

Numac
1998012867
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 novembre 1998

8 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, modifiant la convention collective de travail du 18 mai 1995 instituant un Fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…