Details

Numac
1998012854
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 novembre 1998
Datum inwerkingtreding
23 novembre 1998

8 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la prépension à partir de 55 ans ou 56 ans.

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