Details

Numac
1998012850
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 mars 1998
Datum inwerkingtreding
20 mars 1998

7 JANVIER 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, dans le cadre de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…