Details

Numac
1998012845
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 novembre 1998
Datum inwerkingtreding
28 novembre 1998

6 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, prolongeant et modifiant la convention collective de travail du 12 octobre 1993 relative à la prépension conventionnelle.

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