Details

Numac
1998012833
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 janvier 1999
Datum inwerkingtreding
30 janvier 1999

8 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 16 du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'exécution du protocole d'accord du 14 mai 1997 affichage des horaires variables des travailleurs à temps partiel.

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