8 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative à la prépension à 58 ans.

Numac

1998012807

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

29 octobre 1998

Datum inwerkingtreding

8 novembre 1998

8 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative à la prépension à 58 ans.

Details

Inhoudstafel

Externe links

Documentinformatie

Titel

Inhoudstafel