Details

Numac
1998012805
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 mars 1999
Datum inwerkingtreding
13 mars 1999

19 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse, relative à la prépension conventionnelle.

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