Details

Numac
1998012800
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 novembre 1998
Datum inwerkingtreding
28 novembre 1998

8 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relative à la prépension conventionnelle à mi-temps à 55 ans.

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