Details

Numac
1998012798
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 novembre 1998

8 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la prépension à partir de 58 ans.

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