Details

Numac
1998012787
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 novembre 1998

19 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de construction de chaudronneries, de pliage et de cisaillage et de fabrication de petites charpentes, situées dans la région de Mons-Borinage et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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