Details

Numac
1998012761
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 mars 1998
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1997

18 NOVEMBRE 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prépension à 55 ans dans l'industrie du sucre et de ses dérivés.

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