Details

Numac
1998012744
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 novembre 1998

22 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'agriculture, relative à la fixation de la cotisation des employeurs au " Fonds social et de garantie pour l'agriculture ".

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