22 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, modifiant la convention collective de travail du 28 avril 1987 instituant un Fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1998092239 | — |
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