Details

Numac
1998012697
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
1 octobre 1998
Datum inwerkingtreding
1 octobre 1998

13 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers des institutions et services ressortissant à la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande.

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