Details

Numac
1998012688
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 octobre 1998
Datum inwerkingtreding
1 octobre 1998

20 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie verrière, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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