Details

Numac
1998012685
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 août 1998
Datum inwerkingtreding
1 juillet 1998

10 AOUT 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 avril 1998 fixant à partir du 1er juillet 1998 le montant trimestriel de la réduction forfaitaire de cotisations patronales dans le secteur non marchand.

Numac Titel
1997012030 5 FEVRIER 1997. - Arrêté royal fixant le montant trimestriel de la réduction forfaitaire de cotisations patronales dans le secteur non marchand. (NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 27-02-1997 et mise à jour au 22-08-2002)
1998012243 16 AVRIL 1998. - Arrêté royal fixant à partir du 1er juillet 1998 le montant trimestriel de la réduction forfaitaire de cotisations patronales dans le secteur non marchand.
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