Details

Numac
1998012680
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 septembre 1998
Datum inwerkingtreding
1 septembre 1998

19 AOUT 1998. - Arrêté royal déterminant les ressorts des commissions et sous-commissions paritaires dans lesquels le Comité paritaire d'apprentissage du Conseil national du Travail est compétent pour organiser l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés.

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