Details

Numac
1998012677
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
2 octobre 1998
Datum inwerkingtreding
12 octobre 1998

20 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 68, conclue le 16 juin 1998 au sein du Conseil national du Travail, relative à la protection de la vie privée des travailleurs à l'égard de la surveillance par caméras sur le lieu du travail.

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