Details
20 JUILLET 1998. - Arrêté royal fixant les règles et modalités spéciales d'application du congé-éducation payé pour les travailleurs salariés des P.M.E. en exécution de l'article 119bis de la loi de redressement du 22 janvier 1985 portant des dispositions sociales. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-08-1998 et mise à jour au 30-10-1998.)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1998012813 | 19 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1998 fixant les règles et modalités spéciales d'application du congé-éducation payé pour les travailleurs salariés P.M.E. en exécution de l'article 119bis de la loi de redressement du 22 janvier 1985 portant des dispositions sociales. |
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