Details

Numac
1998012650
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 octobre 1998
Datum inwerkingtreding
31 octobre 1998

10 AOUT 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la durée du travail dans le secteur " l'implantation et l'entretien de parcs et jardins ".

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