Details

Numac
1998012647
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 octobre 1998
Datum inwerkingtreding
8 novembre 1998

10 AOUT 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des maisons d'éducation et d'hébergement - aide à la jeunesse - Communauté francaise.

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