Details

Numac
1998012646
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 octobre 1998
Datum inwerkingtreding
20 octobre 1998

10 AOUT 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts.

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