Details

Numac
1998012623
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 octobre 1998
Datum inwerkingtreding
25 octobre 1998

20 JUILLET 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la prépension à mi-temps.

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