Details

Numac
1998012617
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 octobre 1998
Datum inwerkingtreding
8 novembre 1998

10 AOUT 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux, relative aux initiatives d'emploi et de formation en faveur des groupes à risque.

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