Details

Numac
1998012611
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 octobre 1998
Datum inwerkingtreding
24 octobre 1998

10 AOUT 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative à la fixation de la cotisation complémentaire des employeurs au " Fonds social et de garantie pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles " pour le financement de l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque et pour le financement de la convention collective de travail - formation professionnelle.

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