Details

Numac
1998012602
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 octobre 1998
Datum inwerkingtreding
17 octobre 1998

10 AOUT 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à la durée du travail.

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