Details

Numac
1998012589
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
31 juillet 1998
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1999

16 JUILLET 1998. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend totalement l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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