Details

Numac
1998012539
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 mars 1998
Datum inwerkingtreding
1 mai 1995

8 AOUT 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 18 avril 1968 concernant le statut des délégations syndicales.

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