5 JUILLET 1998. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

Numac

1998012536

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

17 juillet 1998

Datum inwerkingtreding

1 juin 1998

5 JUILLET 1998. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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