5 JUILLET 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à la marge salariale dans l'agriculture.

Numac

1998012533

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

13 octobre 1998

Datum inwerkingtreding

23 octobre 1998

5 JUILLET 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à la marge salariale dans l'agriculture.

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