Details

Numac
1998012508
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 septembre 1998
Datum inwerkingtreding
13 septembre 1998

23 JUIN 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les compagnies aériennes autres que la S.A. Sabena, relative aux mesures en faveur de l'emploi et de la formation dans le cadre des groupes à risque.

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