Details

Numac
1998012491
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 octobre 1998
Datum inwerkingtreding
31 octobre 1998

25 JUIN 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative au règlement de la durée hebdomadaire moyenne du travail des ouvriers occupés à temps partiel.

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