25 JUIN 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'accord sectoriel pour l'emploi.

Numac

1998012472

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

25 septembre 1998

Datum inwerkingtreding

5 octobre 1998

25 JUIN 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'accord sectoriel pour l'emploi.

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