Details

Numac
1998012469
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 juillet 1998
Datum inwerkingtreding
1 avril 1998

18 JUIN 1998. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour la marine marchande.

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